Projet loi jardin d'enfant et des crèches

Préambule 

   L’enfant, dès sa naissance est citoyen tunisien, et en tant que tel il est concerné par toute la Constitution tunisienne. L’article 47 de la Constitution de la Deuxième République donne à  l’Etat et la Famille obligation d’éducation et de protection pour l’enfant en respectant la non-discrimination et en  se référant à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision qui le concerne.

Le projet-loi des jardins d’enfants et des crèches, pour répondre aux besoins de la première et de la petite enfance, doit traduire la double responsabilité de l’Etat et de la famille dans le strict respect des principes constitutionnels.

Les articles devant guider l’orientation générale de ce projet-loi sont à notre avis les suivants :

• Article 7 : l’appui de l’état à la famille
• Article 12 : Equité sociale
• Article 15 : L’administration publique est au service du citoyen…
• Article 16 : Neutralité des institutions éducatives
• Articles 21 : Les citoyennes et les citoyens sont égaux devant la loi
• Article 24 : Protection de la vie privée
• Articles 39 : L’éducation est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans
• Article 40 : le droit au travail
• Article 46 : Droits des femmes
• Article 47 : Droits des enfants
• Article 48 : Droits des personnes porteuses d’un handicap

Référence doit être faite aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie telle que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et aux recommandations notifiées par les comités des droits de l’enfant lors de la présentation du rapport de la Tunisie et du comité des droits économiques et sociaux.

Ce projet loi s’inscrit dans un projet sociétal qui doit prendre en considération l’évolution de la société tunisienne, sa réalité actuelle et ses perspectives à venir pour répondre à la fois aux besoins des enfants, à ceux de la famille et aux droits des femmes.. Selon les dernières statistiques de l’INS de 2014, la famille tunisienne moyenne est composée de 4 personnes : Le père, la mère et deux enfants. On est loin du concept de la famille élargie ou la solidarité permettait de compter sur les proches pour la protection de la première et de la petite enfance. Ce projet-loi doit prendre en compte les exigences du marché du travail en mobilité et disponibilité des travailleuses et des travailleurs. 30% des femmes travaillent dans les secteurs formels, publics et privés. Autant d’entre-elles travaillent dans le secteur informel, et ces chiffres sont voués à progresser si on respecte l’engagement de l’état en l’égalité et la parité et le droit au travail pour tous. L’impossibilité parentale d’assurer l’éducation et la protection de leurs enfants de l’âge de deux mois (voire un mois dans le secteur privé) doit être prise en compte dans ce projet.

Le recul de l’âge du mariage, le nombre grandissant des divorces précoces des couples jeunes,  le nombre élevé de naissances hors mariage et la flambée des violences et harcèlement sexuels témoignent du malaise des jeunes et des difficultés qu’ils rencontrent à fonder une famille dans une société conservatrice qui ne laisse pas beaucoup d’espace et de liberté aux relations avant l’engagement marital.

Seulement 40% des enfants tunisiens fréquentent les jardins d’enfants. Ces derniers sont à 80% des institutions privées, difficilement accessibles aux classes sociales démunies ou à revenus modérés ou encore aux familles vivant dans un habitat dispersé. Les régions du centre et de l’ouest, où l’infrastructure est défaillante, sont celles là même où le cumul des indices de pauvreté, d’exclusion, d’analphabétisme, de chaumage et de difficultés d’accès aux soins, en font des zones sinistrées et où l’égalité des chances pour les enfants n’existe pas. Ces régions doivent être une priorité pour l’état et cela devrait se concrétiser dans ce projet-loi. Or, l’importance de la relation affective, de l’éducation et de l’alimentation durant la première année de vie et la petite enfance est essentielle,  tant pour le développement harmonieux des enfants que pour leur intégration et réussite scolaire ultérieure. On ne peut pas parler d’égalité des chances, d’égalité des citoyens et des citoyennes si on ne porte pas une attention particulière et équitable à cette tranche d’âge. La lutte contre les inégalités et la discrimination positive envers les plus démunis doit se traduire dans ce projet-loi si nous souhaitons rester fidèle à la constitution et aux engagements internationaux de la Tunisie ainsi qu’au respect des droits humains.

Remarques article par article

Certains articles ne figurent pas dans le projet-loi  et nous souhaiterions les voir y figurer :

1. Obligation aux autorités locales de créer des crèches et des jardins d’enfants en nombre tenant compte de la densité de la population et surtout des familles les plus nécessiteuses à revenu modéré ne pouvant pas accéder aux institutions privées.
2. Obligation aux promoteurs de nouveaux logements collectifs et cités populaires de prévoir dans le plan d’aménagement des espaces destinés à des crèches  et jardins d’enfants
3. Incitation des entreprises à créer des crèches et jardins d’enfants destinés aux enfants du personnel. Ces mesures rentrent dans le cadre plus général de l’implication des entreprises dans une action sociale qui pourrait la faire bénéficier de certains avantages fiscaux comme mesure d’encouragement. L’implication de l’entreprise améliorera le climat social,  diminuera l’absentéisme parental, boostera le rendement des travailleuses et des travailleurs grâce à un sentiment d’appartenance et d’implication de l’entreprise dans la solidarité avec les familles des employés.
4. Révision du code du travail et surtout de la durée du congé de maternité qui doit, sur la base de l’égalité, être le même dans les secteurs public et privé : Introduire la notion du congé parental est utile pour tendre vers la notion de parité et faire assumer aux pères leur part de droit et d’obligation envers leurs enfants. La responsabilité d’éducation et de protection est une responsabilité partagée.

Amendement nécessaire de certains articles :

Parmi les articles existants certains devraient être revus :

Article 5

1. Introduire l’obligation de création de crèches et de jardins d’enfants pour les promoteurs immobiliers et les municipalités dans leurs locaux actuels et futurs.
2. Inciter les entreprises publiques et privées à créer des crèches et des jardins d’enfants pour leurs employés à partir d’un nombre d’employés à déterminer et y consacrer des encouragements fiscaux.
3. Il n’y a aucune obligation de compétence ou de formation pour les promoteurs de jardins d’enfants et des crèches prévues dans la loi quand il s’agit de personnes physiques.
4. En ce qui concerne la formation des responsables éducatifs de la petite enfance, nous faisons actuellement face a deux aberrations :

-              L’Etat a prévu une école de formation de cadre pour l’enfance dont les diplômés ne trouvent pas de débouchés : ne serait-ce pas une occasion pour les encourager à développer des projets avec des prestations de services de qualité? 

-              Pour les crèches l’Etat  a fermé l’école de formation de puéricultrices! Toutes les institutions sanitaires ne disposent plus de personnel qualfié à la première  enfance. Ce projet-loi pourrait réviser une lacune qui a nuit à la qualité des prestations fournies à cette tranche d’âge.

1. Préciser des conditions de contrôle plus strict pour les promoteurs de nationalité étrangère.

Article 6

1. Création obligatoire (et non optionnelle) d’infrastructure pour la première et petite enfance.
2. Prévoir dans la loi des délais d’exécution lors des mesures transitionnelles : les prestations présentées sont un droit pour les enfants comme précisé dans l’argumentaire.

Article 10

1. La santé est un droit et c’est à l’état d’assurer la couverture sanitaire des enfants dans les jardins d’enfants et les crèches. Celle-ci comprend tous les programmes de santé préventive développés par le Ministère de la Santé, le contrôle de l’environnement des enfants, la salubrité des locaux, les conditions nutritionnelles et les indicateurs de développement physiques et psychomoteurs des enfants.
2. La publicité au sein des structures recevant des enfants doit être réglementée. Il faudrait privilégier les supports de prévention ( santé, violence, produits dangereux..) faisant l’objet de campagnes de sensibilisation.
3. La santé préventive est du domaine d’activité de l’état, le conventionnement avec les médecins privés entre dans le cadre des prestations de médecine curative.
4. Les conventions avec les médecins de libre pratique doivent être envisagées dans le cadre du contrat d’assurance obligatoire conclu avec le promoteur. Le médecin peut être diligenté par l’assureur et selon le contrat rémunéré par l’assurance ou par le promoteur lui-même.
5. La tenue d’un registre ou de rapports périodiques ou d’un dossier médical individuel pour tous les enfants facilitera les opérations de contrôle et sera versé au dossier de médecine scolaire lors de l’accès de l’enfant à l’école primaire.

Article 12

Le contrôle de recrutement devrait être un préalable à l’ouverture de l’établissement et toute modification doit être signalée avant la rupture du contrat afin de s’assurer de la continuité de la qualité des prestataires des services. La vérification du respect de ces contrats doit être systématique lors de tout contrôle.

Article 14

Les mêmes dispositions vis-à-vis des personnes porteuses d’handicap doivent être assurées pour les crèches au même titre et avec les mêmes restrictions que pour les jardins d’enfants.

Article 16

Le comité de contrôle peut faire appel à toute compétence utile pour évaluer une situation quelconque en plus des membres permanents.

Article 17

Mêmes dispositions que pour l’article précédent

Article 21

Le signalement est une obligation citoyenne par la loi ! Il faut relire le code de protection de l’enfance ! On ne peut pas parler de signalement par bonne intention!!! La protection de la personne responsable de cet acte citoyen est prévue par la loi. L’absence de signalement peut être considérée comme une complicité! Cependant la loi n’étant pas appliquée cela nous mène à penser qu’elle n’existe pas !

Articles 22, 23, 24

Les peines prévues par la loi ne sont pas à la hauteur de l’infraction d’autant que pour toutes il y a un principe de préméditation et qu’elles sont exercées par des personnes assumant une responsabilité envers des petits citoyens démunis de toutes possibilité de recours ou de signalement. Elles ne constituent pas un facteur de protection et de prévention. Des mesures plus sévères joueront certainement un rôle dissuasif plus important et auront un impact préventif plus efficace.

Le Ministère de la Femme, de l’Enfance et de la Famille est en charge de la politique et de la stratégie du gouvernement dans ces domaines. Parmi les projets déjà mis en œuvre figure « La Politique Intégrée de Protection de l’Enfance(PIPE) ». Projet achevé qui a reçu l’agrément du conseil des ministres. Le projet-loi des jardins d’enfants et des crèches devrait être une première pierre dans l’édifice d’autant qu’il est présenté par le même ministère! La réalité est que ce projet est loin d’être à la hauteur des ambitions présentes dans le PIPE.

A travers ce projet nous devons tous consacrer une vision du projet sociétal enraciné dans sa culture, ouvert et moderniste, offrant aux générations future une stratégie d’état globale visant l’épanouissement de la famille, de la femme et des enfants de la république