CP du 16 aout 2012

L’Association Tunisienne de Défense des Droits de l'Enfant appelle à la reconnaissance de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans notre constitution.
La Commission des « Droits et Libertés » de l’ANC a voté pour deux propositions de texte relatifs à
la constitutionnalisation des droits de l’enfant le mercredi 1
er
Aout, que vous trouverez ci-après. 11 membres ont voté pour la première proposition contre 9 en faveur de la deuxième.
L’intégration d’un texte sur les droits de l’enfant dans la constitution est certes une victoire mais ces
deux textes sont bien en deçà de notre attente et de celle des enfants de la Tunisie nouvelle.
- Le premier texte voté à la majorité consacre constitutionnellement l’inégalité sociale en
déchargeant l’Etat de ses responsabilités de garant de la dignité, de la protection, de l’éducation et de
la santé de l’enfant ; Le destour en charge la famille quelque soit ses ressources, matérielles ou
intellectuelles. L’égalité des chances, fondement de la République est définitivement entérinée.
- Le second texte est imprécis sur l’implication de l’Etat dans ces mêmes responsabilités :
dignité, protection, éducation et santé. Seule, L’allusion au droit à l’identité reprend l’article 1 de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant . L’ensemble des droits à la protection et à la
considération sociale et morale de l’enfant est relégué à une législation ultérieure.
L’ATDDE a organisé une conférence de presse de mobilisation le 16 aout 2012 à Ibn Khaldoun, rue
Tunis avec la participation de :
Dr Moez Cherif Président de l’ATDDE qui a souligné l’importance de la reconnaissance de la
convention internationale dans notre constitution pour permettre aux enfants de la Tunisie d’accéder
à l’égalité des chances que ces deux textes mettent en péril.
Pr Sadok Belaïd Professeur Emérite à la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales,
Ancien doyen : autant rester sur nos acquis plutôt qu’adopter un mauvais texte, à l ‘encontre du
principe de la justice sociale.
Mr Hatem Kotrane Vice-Président du Comité des Nations Unies des Droits de l'Enfant : l’enfant a des
droits, l’état se doit de lrespecter les droits de l’enfant, ,de protéger les droits de l’enfant, de mettre en
oeuvre les droits de l ‘enfant
Texte sur les droits de l'enfant voté par la commission Droits et Libertés

دسترة حقوق الطفل
تم يوم الربعاء 1 أوت التصويت على المواد المتعلقة بحقوق الطفل من قبل لجنة الحقوق و الحريات بالمجلس الوطني التأسيسي . وقد كانت نتيجة
. التصويت : 11 صوتا لصالح المقترح الول مقابل 9 أصوات للمقترح الثاني
المقترح 1
حق الطفل على أبويه ضمان الكرامة و الرعاية و التربية و التعليم و الصحة -1
على الدولة توفير الحماية القانونية و الجتماعية و المادّية و المعنوية لجميع الطفال -2
المقترح 2
حق الطفل على أبويه و على الدولة ضمان الكرامة و الرعاية و التربية و التعليم و الصحة و ل يجوز بأي شكل من الشكال استغلل الطفال -1
وتعنيفهم
لقب العائلي وتاريخ الولدة و الجنسية و النتماء إلى عائلة -2
ّ
لكل طفل الحق في هوية منذ ولدته و تشمل السم و ال
على الدولة توفير الحماية القانونية و العتبار الجتماعي و المعنوي لجميع الطفال بدون تمييز -3
على الدولة تفعيل حقوق الطفل في جميع المجالت و في حالة التعارض مع حقوق أخرى تكون الولوية لحقوق الطفل -4

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http://www.tap.info.tn/ar/ar/2010-12-15-11-00-25/chabeb-wa-toufoula/33813-2012-08-16-13-30-08.html

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http://www.tap.info.tn/fr/fr/societe/jeunesse-a-enfance/31236-lorganisation-de-defense-des-droits-de-lenfant-desapprouve-les-articles-proposes-par-lanc.html

Déception de la société civile     La Presse