La Convention des droits de l'Enfant 1989
- Détails
La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme-civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.
La convention : pourquoi ?
Convention et déclaration
Une Déclaration n'a aucun caractère contraignant pour les États qui y adhèrent, une Convention engage les États signataires à la mettre en œuvre.
La Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
Elle a force de loi dès lors qu'elle est ratifiée par les différents pays du monde : en ratifiant la Convention
internationale des droits de l'enfant le 30 janvier 1992, l'État tunisien a ainsi placé ce texte en amont de la Constitution.
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)La convention le texte intégral
Liste des pays signataires
La convention : texte résumé
La convention en Tunisie
L'État tunisien a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant le 30 janvier 1992
Le Code de Protection de l’Enfant
Le code de protection de l’enfant (CPE) est entré en vigueur en Tunisie en janvier 1996 Il marque l’adhésion de la Tunisie aux principes de la Convention : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les trois « P » y sont clairement énoncés dans l’article 1 : protection, prestation et participation.
Les articles 1 à 19 reprennent des articles de la convention
Le CPE accorde une législation privilégiée a la protection de l’enfant en danger : l’enfant orphelin, l’enfant
abandonné, l’enfant maltraité, l’enfant exploité, l’enfant démuni article 20.
Il crée la fonction de délégué à la protection de l’enfance article 28.
- La place du droit tunisien par rapport au droit international en matière de droits de l’homme